‍Conditions générales de vente de prestation de services de L’Agence CarDeal 

1 - DEFINITIONS 

Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après : 

Acheteur : Personne souhaitant acheter un véhicule. 

Annonce : offre de vente d’un véhicule publiée sur le Site et sur un site dépositaire. 

Arrhes : Sommes d’argent versées par l’acheteur lors de la signature d’un bon de réservation. L’abandon des arrhes constitue l’abandon du contrat, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double. 

Attestation de prise en charge d’un véhicule : document attestant de la prise en charge d’un véhicule par la société L’Agence CarDeal dans l’attente du règlement de celle-ci après la vente ou dans le cadre d’une mise en dépôt-vente. 

Autorisation de vente : lettre type précèdent la vente et engagent contractuellement le vendeur sur la vente de son véhicule à un tarif final décidé entre lui et la société. 

Bon de réservation : compromis de vente signé entre l’acheteur et la société, complété par le versement d’arrhes, lui permettant de se réserver l’achat du véhicule pour une durée de 15 jours. 

Document d’informations relatives à la vente : C’est un document de type « décharge de responsabilités » que l’acheteur signe lors de l’achat d’un véhicule. Il reconnaît que L’Agence CarDeal L’Agence CarDeal a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de véhicule et serait non responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit. 

Intermédiaire de vente : L’Agence CarDeal est une société spécialisée dans l’intermédiation, c’est-à-dire qu’elle s’occupe de courtage en vente de produit et services associés. 

Frais de mise à la route : Les frais de mise à la route comprennent le nettoyage intérieur-extérieur du véhicule, les frais de courtage. 

Commission : Rémunération perçu par L’Agence CarDeal lors d’une transaction. 

Frais de courtage : Les frais de courtage désignent les frais prélevés par une société jouant un rôle d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation, d’une transaction ou de la réalisation d’une prestation. Les frais de courtage se résument aux frais retenus par la société pour leur intervention dans la négociation du meilleur tarif d’un véhicule de particulier. 

Mandat pour l’établissement de la carte grise : document qui autorise un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, à effectuer la demande de carte grise auprès du ministre de l’Intérieur au nom de son client. 

Mandat de vente : document reprenant l’essentiel des informations légales vous concernant ainsi que celle du véhicule permettant de le commercialisé à la vente. 

Mandataire : la Société, dans le cas où elle est mandatée par un Mandant dans la recherche d’un véhicule. 

Mandant : personne physique ou morale demandant à la Société d’effectuer pour elle un mandat, c’est-à-dire une recherche de véhicule. 

Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisé par la Société L’Agence CarDeal. 

Prestation commerciale : Elle inclut les frais de mise à la route et les garanties mécaniques souscrites. 

Prix de vente : prix affiché du véhicule sur les différents supports de diffusion hors marge de négociation et frais annexes. 

Prix net vendeur : prix souhaité par le vendeur. 

Services : ensemble des prestations proposées par la Société. 

Site : Site internet propriété de L’Agence CarDeal et dont le nom de domaine est www.agencecardeal.fr 

Site Dépositaire : Site internet différent du Site sur lequel un Vendeur, particulier ou professionnel, a déposé une annonce. 

Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société, ni le vendeur, ni l’acheteur. 

Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts. 

Vendeur : ci-après nommé « le déposant » est une personne physique ou morale utilisant les services de L’Agence CarDeal pour vendre son véhicule. 

2 – LITIGES 

L’Agence CarDeal ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’elle propose pour le compte de ses « déposants vendeurs » qu’ils aient un statut de particuliers, de sociétés ou de professionnels de l’automobile. En cas de vices cachés soulevés par les acheteurs, le déposant – vendeur est le seul responsable. Le déposant s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du véhicule. 

3 – INFORMATIQUE 

Les renseignements portés sur tous les documents relatifs à la vente ou sur les factures sont traités par informatique. Conformément à l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le déposant ou l’acheteur, selon le cas, dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l’intermédiaire de L’Agence CarDeal le déposant ou l’acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. En cas d’opposition, il suffit qu’il l’indique par écrit sur les différents documents qui lui seront fournis par L’Agence CarDeal. 

4 – MODALITES 

4.1 Le déposant donne mandat à L’Agence CarDeal pour proposer son véhicule à la vente pendant une durée de 12 mois. 

4.2 Le déposant peut vendre son véhicule par lui-même ou retirer le véhicule de la vente à tout moment. Il devra prévenir L’Agence CarDeal par écrit avec accusé réception (email ou courrier) ; les annonces du véhicule seront retirées sous 48h des sites de diffusion. 

4.3 L’AGENCE CARDEAL se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance, l’entretien ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteux. 

4.4 Le dépôt du véhicule n’est pas physique, il est dit “virtuel” car le déposant peut continuer de jouir de son véhicule pendant toute la durée du dépôt. 

4.5 Le déposant peut également, s’il le souhaite, laisser son véhicule en dépôt-vente à L’Agence CarDeal et signer une attestation de prise en charge d’un véhicule. 

5 – DUREE 

5.1 Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée maximum de 12 mois. A l’issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée d’un mois au terme de laquelle il prendra fin automatiquement, sans aucune formalité. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de la période de prorogation par e-mail, ou à défaut par lettre recommandée avec avis de réception. 

5.2 Le déposant s’engage à retirer son ancienne annonce des sites de diffusion type leboncoin.fr, lacentrale.fr, à compter de la signature du mandat de vente afin de ne pas avoir des doublons d’annonces du véhicule sur ces supports. 

6 – PRIX 

6.1 Le « prix net vendeur » initial du véhicule confié en mandat de vente est déterminé par le déposant. L’Agence CarDeal peut conseiller le déposant sur le prix le plus adapté à son véhicule en fonction du prix réel du marché constaté.

6.2 Le déposant peut modifier à la baisse le « prix net vendeur » de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat. 

6.3 Le vendeur pourra voir son prix net vendeur baisser en fonction des offres d’achat après avoir donné son accord écrit à L’Agence CarDeal, qui pourra ainsi dégager sa commission à partir du nouveau prix net vendeur défini par le propriétaire du véhicule. Cette commission restera à la charge de l’acquéreur. 

6.4. Les frais accessoires notamment de remise en état sont à la charge de l’acquéreur. 

7 – REGLEMENT 

7.1 L’acheteur signe un bon de réservation et verse des arrhes à hauteur de 10% du prix de vente par virement, espèces, Carte bancaire ou chèque à l’ordre de L’Agence CarDeal. 

7.2 Le jour de la vente, l’acheteur s’acquitte de la totalité de la somme due pour la transaction (incluant le “prix net vendeur” définit par le déposant et la « prestation commerciale » de L’Agence CarDeal), sous forme de virement, de chèque de banque à l’ordre de L’Agence CarDeal ou d’espèces (dans la limite de 1000 euros autorisés par la loi) dans le cadre de son rôle d’intermédiaire de vente. 

7.3. A l’issue de la vente, L’Agence CarDeal remettra à l’acheteur la totalité des arrhes versées. 

7.4 Le « prix net vendeur » est reversé par L’Agence CarDeal, à la convenance du déposant, par chèque de banque ou virement. 

7.5 En cas de rupture du bon de réservation par le déposant après que celui-ci ait donné son accord écrit par mail, SMS ou courrier à L’Agence CarDeal, le déposant s’engage à payer les honoraires de L’AGENCE CARDEAL d’un montant de 800€ (huit cent euros). 

7.6 Le tarif des frais de mise à la route est déterminé par L’Agence CarDeal. (TTC, prix payé par l’acheteur) 

8 – COMMISSION 

Le prix total de commercialisation (TTC, prix payé par l’acheteur) comprend la commission perçue par la société L’AGENCE CARDEAL lors de la vente du véhicule en respectant le barème ci-dessous : 

● Commission de 490 € jusqu’à un prix de vente de 7000 €, 

● Commission de 990 € pour un prix de vente de 7001 € à 18000 €, 

● Commission de 1990 € pour un prix de vente de 18001 € à 40000 €, 

● Commission de 5000 € de 40001€ à 400000€. 

9 – ASSURANCE/ ESSAI DE VEHICULE / DEPOT VENTE 

Dans le cas où l’agence dispose d’une assurance dite « garage » : 

L’assurance civile professionnelle du point de vente prend en charge les dommages causés lors de la conduite par un commercial L’Agence CarDeal ainsi que l’essai sur route par un potentiel acquéreur. En cas de vol, d’incendie ou de tous autres types de dommages matériels du véhicule lors de la prise en charge par L’Agence CarDeal, l’assurance de l’agence sera saisie, sauf si sa responsabilité est écartée. 

L’Agence CarDeal n’est pas tenue, sauf négligence, par la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition. Pour tous ces risques non imputables à L’Agence CarDeal, le déposant est tenu d’assurer son véhicule en cas de dépôt vente ou d’essai routier. 

10 – RÉSILIATION DU CONTRAT

 L’Agence CarDeal se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à L’Agence CarDeal volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de dépôt et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par L’Agence CarDeal. Dans ce cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement. 

11 – GARANTIE 

L’AGENCE CARDEAL peut proposer à l’acheteur une garantie mécanique sur le véhicule acheté. Son montant, sa durée et son étendue seront déterminés selon les conditions du partenaire choisi. L’AGENCE CARDEAL se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux véhicules ne répondant pas à ses critères de sélection. Par ailleurs, L’AGENCE CARDEAL détermine les tarifs des garanties qu’il propose. 

12 – DÉMARCHES ADMINISTRATIVES 

Tout acheteur d’un véhicule en dépôt chez L’Agence CarDeal fera son affaire personnelle des formalités administratives s’il refuse de régler les frais de mise à la route du véhicule. 

13– DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre L’Agence CarDeal, l’acheteur et le vendeur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les clients (acheteurs et vendeurs) autorisent L’Agence CarDeal à utiliser leurs données personnelles dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi que pour l’établissement de tous papiers administratifs (carte grise, etc.). 

Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés» et du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Agence CarDeal, dispose d’un traitement informatique dans le cadre de ses activités d’Avocat, et notamment pour la rédaction d’actes et l’accomplissement des formalités légales pour le compte de ses clients. 

La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées précédemment, augmentée d’une durée de 5 années à compter de la fin de la mission confiée à la L’Agence CarDeal en application de l’article 2225 du code civil. 

À tout moment, le vendeur et l’acheteur peuvent obtenir de l’AgenceCardeal, représenté par Maître Gwenaëlle STEPHAN, responsable du traitement, la confirmation du traitement ou non traitement de leurs données à caractère personnel et de pouvoir y accéder. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. 

Les vendeur et l'acheteur peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel lorsque celles-ci sont utilisées à des fins de prospection. Si le vendeur et l’acheteur estiment que la L’Agence CarDeal a manqué à ses obligations de protection relativement à leurs données personnelles, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr). 

Chaque partie déclare être informée de son droit d’accès et de rectification des données la concernant, auprès de L’Agence CarDeal, représentée par Monsieur Thomas Fravallo, ayant son siège social 3 rue Lavoisier 56890 SAINT -AVE – email : vannes@agencecardeal.com 

15 - MEDIATION 

L’acheteur et le Vendeur peuvent recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En application de l’article R156-1 du Code de la Consommation, L’Agence CarDeal indique ci-dessous les coordonnées du médiateur de la Consommation :

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